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RIOUX-MARTIN

  Commune de

RIOUX-MARTIN

Le bourg

16210 RIOUX-MARTIN

tel : 05 45 98 19 04

fax : 05 45 98 21 08

e-mail :

 rioux-martin@orange.fr

 

 
Maire : Mr Gaël PANNETIER

Horaires d'ouverture de la Mairie :

Lundi 08 h 30 - 12 h 00

Mardi 08 h 30 - 12 h 00

Mercredi 13 h 30 - 17 h 00

Jeudi 08 h 30 - 12 h 00

Vendredi 08 h 30 - 12 h 00

Météo
 
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Film des jeux 2010

Film jeux intervillages 2009

Film des jeux 2009

L'étang des Belettes

ARRÊTÉ PORTANT CONSTATATION DE BIENS PRÉSUMÉS VACANTS A BODINOT
Date d'évènement : 11/08/2016

 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

EXTRAIT DU REGISTRE D'ARRETE DU MAIRE

COMMUNE DE RIOUX-MARTIN

Arrêté portant constatation

de biens présumés vacants à Bodinot

 

Le Maire de RIOUX-MARTIN,

 

Vu la circulaire interministérielle Nor MCTB0600026 C du 8 mars 2006 relative aux immeubles vacants et sans maître,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Rioux-Martin, en date du 05 avril 2016 (n° 2016/01), visée en Préfecture le 11 avril 2016, constatant que les immeubles ci-après désignés font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible de s’est présenté,

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs, émis par la commune de Rioux-Martin le 20 juin 2016 (délibération de la CCID n° 2016/01), visée en Préfecture le 11 juillet 2016, constant que les immeubles ci-après désignés n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,

 Considérant que pour les motifs suivants : nuisances manifestes dû à l’état d’abandon des 3 parcelles pour le voisinage : végétation envahissante (ronces, orties…) et prolifération des rongeurs et des serpents, il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître.

 

 

Arrêté

 

 Article 1 :

Il est constaté que les immeubles suivants :

 

Commune

Section

Numéro de parcelle

Lieu-dit

Contenance

Rioux-Martin

WK

52

Bodinot

4 a et 30 ca

Rioux-Martin

WK

55

Sous Bodinot

24 a et 13 ca

Rioux-Martin

WK

59

le Sablon

21 a et 92 ca

 

n'ont plus de propriétaire connu et font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible de s’est présenté. En effet le dernier propriétaire, M. MOUSSET Jean, serait décédé en 1935, sans aucun successible connu.

De plus, les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. 

Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la commune, prévue par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.

 

Article 2 :

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le panneau d’affichage à l’extérieur de la mairie et à proximité de chaque immeuble concerné. Il sera également publié dans un journal du département. 

 

Article 3 

A l’expiration d’un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l’article précédent et si le propriétaire ne s’est pas fait connaître, l’incorporation dans le domaine communal fera l’objet d’un nouvel arrêté.

  

Article 4 :

M. le Maire de la commune sera chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Poitiers.

 

Fait à Rioux-Martin le 04 août 2016

Le Maire,

Gaël PANNETIER

Arrêt portant constatation de biens vacants à Bodinot signé.pdf
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